Révision partielle de la loi sur la police du commerce
En date du 19 novembre 2021, le Grand Conseil a adopté la modification de la loi citée en objet dont un nouvel article (art. 6f) concernant le registre des loueurs.
A partir du 1er septembre 2022, toute personne physique ou morale qui mettra en location ou en sous-location, quel que soit le canal de réservation, un hébergement à des fins touristiques, contre rémunération et sans prestation hôtelière devra désormais s’annoncer auprès de l’Office du Tourisme de Nax Région et communiquer les données nécessaires à la tenue d’un registre des loueurs pour des fins de statistique.
Une personne est considérée loueur dès qu’elle propose une chambre, studio, appartement ou chalet à la location que ce soit tant à la nuitée, à la semaine, au mois qu’à la saison.
Registre des logeurs
