Construction, nouvelles directives
Nouvelle directive de l'Etat du Valais en matière de constructions (Art. 40 LC - Auteurs de plans) qui entrera en vigueur au 1er janvier 2023 :
Hormis pour les constructions et installations de minime importance, les plans de construction devront être établis par :
a) un titulaire d'un master ou d'un bachelor dans le domaine de la construction, en particulier d'une école polytechnique fédérale, d'une haute école spécialisée, ou d'une école jugée équivalente;
b) un titulaire d'un diplôme d'une école supérieure technique (ES) dans le domaine de la construction;
c) un titulaire d'une maîtrise fédérale ou d'un brevet fédéral exerçant son activité dans le domaine de la construction;
Hormis pour les constructions et installations de minime importance, les plans de construction devront être établis par :
a) un titulaire d'un master ou d'un bachelor dans le domaine de la construction, en particulier d'une école polytechnique fédérale, d'une haute école spécialisée, ou d'une école jugée équivalente;
b) un titulaire d'un diplôme d'une école supérieure technique (ES) dans le domaine de la construction;
c) un titulaire d'une maîtrise fédérale ou d'un brevet fédéral exerçant son activité dans le domaine de la construction;
La Commune 
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